La biométrie et la CNIL

Commision Nationale de l'Informatique et des Libertés

Créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles.

Autorisations Uniques

La CNIL a adopté des "Autorisations Uniques" afin de faciliter les déclarations de l'utilisation de certains lecteurs biométriques.

Important

Tous les traitements comportant des données biométriques doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de la CNIL. Aucun dispositif n'a fait l'objet d'un "label CNIL" ou d'un agrément à priori.

Il est important de lire avec précaution l'autorisation unique avant de s'y conformer. Il vous appartient d'être en conformité avec l'intégralité des points mentionnés.

Déclaration en ligne

Si le traitement est strictement conforme à l'une de ces autorisations uniques, une simple déclaration simplifiée suffit. Cette démarche pour être réalisée sur le site de la CNIL.

Déclarations simpligiées de la CNIL

Autorisation unique n° AU-008

Autorisation unique de mise en oeuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail.

En savoir plus.